Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre :
LE BUREAU DES FORMALITES, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro 818 642 282, dont le siège social est situé au 5 RUE SAINT-LOUIS, 94410 SAINT-MAURICE,
Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés par la Société via son site internet www.acceslegal.fr (ci-après dénommé "le Client").

2. Services proposés

Accès Légal (AL) propose une plateforme en ligne permettant :

  • La publication d’annonces légales dans des journaux habilités,
  • La gestion de formalités juridiques,
  • La rédaction automatique d’annonces grâce à une intelligence artificielle (IA) intégrant les technologies OpenAI et Mistral.

ℹ️ Responsabilité de l’IA : L’IA fournit une assistance à la rédaction, mais la validation finale des annonces reste sous l’entière responsabilité du Client. Accès Légal ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions dans les annonces générées automatiquement.

3. Accès et commandes

3.1 Création d'un compte

La création d’un compte personnel est obligatoire pour passer commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Processus de commande

Le Client remplit un formulaire en ligne ou utilise l’IA pour générer son annonce. Une fois l’annonce validée, un journal et une date de publication sont proposés, modifiables par le Client avant validation définitive. Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par email après paiement.

3.3 Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement et exclusivement par carte bancaire via Stripe. Les paiements sont sécurisés et traités via la plateforme Stripe, qui applique les protocoles de sécurité en vigueur. Les prix sont affichés en euros (€), en TTC et HT. En cas d’erreur de paiement, le Client doit doit contacter le service client sous 48 heures à l’adresse : admin@acceslegal.fr.

4. Tarification et facturation

Les prix affichés incluent tous les frais liés à la publication des annonces légales. Aucun frais supplémentaire ne s’applique en dehors des tarifs annoncés sur la plateforme.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés immédiatement et totalement avant la fin du délai légal de 14 jours.

🚨 Exception : Tant que l’annonce n’a pas été transmise au journal, le Client peut demander une annulation et un remboursement en contactant le support à l’adresse : admin@acceslegal.fr.

6. Responsabilité

Accès Légal (AL) met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de sa plateforme. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des retards ou erreurs imputables aux journaux d’annonces légales.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, graphismes, logos, codes sources, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Accès Légal (AL).

8. Protection des données personnelles

8.1 Données collectées

  • Raison sociale et informations de la société
  • Nom, prénom, email, numéro de téléphone
  • Cookies de suivi analytiques (Google Analytics) et de parrainage

8.2 Utilisation et conservation

Les données sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion client et l’amélioration des services. Elles sont conservées pendant 5 ans à des fins légales et comptables.

8.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. 📩 Contact : admin@acceslegal.fr.

9. Litiges et loi applicable

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec Accès Légal (AL) avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.