Modèles d'annonces
Modifications personnes physique
Actes légaux concernant les personnes physiques : nom patronymique, régime matrimonial, insaisissabilité.
3 formulairesTarif réglementéCertificat sous 24h
Changement Nom Patronymique
Publication relative à un changement de nom de famille.
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Changement de régime matrimonial
Publication légale obligatoire suite à modification du régime matrimonial.
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Insaisissabilité
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel.
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