Tarifs
Publier une annonce légale — Tarifs
Tarifs réglementaires conformes à l'arrêté du 19 novembre 2021. Forfait pour les constitutions, dissolutions et liquidations. Pour les modifications, tarif réglementé calculé selon votre annonce et affiché avant le paiement.
Constitution
Forfait par forme juridique. De 123 € HT (EURL) à 395 € HT (SA).
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Cessation
Forfait pour dissolution (152 € HT) et clôture de liquidation (110 € HT).
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Modification
Tarif réglementé, montant affiché avant le paiement.
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Prix d'une annonce légale
Depuis la réforme tarifaire de l'arrêté du 19 novembre 2021, les annonces légales relatives aux constitutions, dissolutions et liquidations sont tarifées au forfaitpar forme juridique. Le prix est fixe quel que soit le département de publication ou la longueur de l'annonce.
Les autres types d'annonces (modifications, cessions, avis divers) suivent un tarif réglementé qui dépend de votre annonce et du département de publication. Le montant exact vous est affiché avant le paiement, dans le formulaire de publication.
Tous les prix affichés sont HT. La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute au moment du paiement et figure sur votre facture.
Tarifs Constitution (forfait)
8 formes juridiques · Prix fixe quel que soit le département
| Type d'annonce | Prix HT | Action |
|---|---|---|
| SA — Société Anonyme | 395,00 € HT | Publier |
| SAS — Société par Actions Simplifiée | 199,00 € HT | Publier |
| SASU — SAS unipersonnelle | 142,00 € HT | Publier |
| SNC — Société en Nom Collectif | 218,00 € HT | Publier |
| SARL — Société à Responsabilité Limitée | 147,00 € HT | Publier |
| EURL — SARL unipersonnelle | 124,00 € HT | Publier |
| Société civile (SCP, SCM, etc.) | 220,00 € HT | Publier |
| SCI — Société Civile Immobilière | 189,00 € HT | Publier |
Tarifs Cessation (forfait)
Dissolution anticipée + Clôture de liquidation · 2 publications obligatoires en cascade
Tarifs Modification
12 types les plus courants — tarif réglementé, montant affiché avant le paiement.
| Type d'annonce | Action |
|---|---|
| Transfert de siège (même département) | Voir le détail |
| Transfert de siège (autre département) | Voir le détail |
| Changement de dénomination sociale | Voir le détail |
| Changement d'objet social | Voir le détail |
| Augmentation de capital | Voir le détail |
| Réduction de capital | Voir le détail |
| Passage en capital variable | Voir le détail |
| Changement de gérant | Voir le détail |
| Changement de président | Voir le détail |
| Changement de directeur général | Voir le détail |
| Transformation (SARL en SAS) | Voir le détail |
| Cession de fonds de commerce | Voir le détail |
Comment est calculé le prix ?
Le prix d'une modification est un tarif réglementé qui dépend de votre annonce et du département de publication. Le montant exact vous est affiché avant le paiement, directement dans le formulaire de publication — sans engagement tant que vous n'avez pas payé.
Ils nous font confiance
« Tarifs transparents, attestation immédiate. Je sais exactement combien je vais payer avant de remplir le formulaire. »
Christine V. — Gérante SARL — Bordeaux
« Les tarifs sont conformes à la réglementation, sans surcoût caché. Je peux budgéter sereinement pour mes clients. »
Andréa M. — Avocate fiscaliste — Lyon
« Pour mes clients qui modifient régulièrement, la transparence des tarifs est appréciable. »
Philippe R. — Expert-comptable — Paris
Un tarif clair, sans surprise.
Le prix vous est confirmé avant validation. Rédaction par IA, attestation sous 24h.