Question 1

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Accepted Answer

Une annonce légale est une publication officielle dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité. Elle informe les tiers d'événements affectant une société : constitution, modification statutaire, transfert de siège, cessation, etc. C'est une obligation prévue par le Code de commerce et le Code civil.

Question 2

Qui doit publier une annonce légale ?

Accepted Answer

Toute société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou aux greffes des tribunaux est tenue de publier des annonces légales lors d'événements affectant son existence ou ses statuts. Les particuliers sont aussi concernés dans certains cas (changement de régime matrimonial, succession, etc.).

Question 3

Quand suis-je obligé de publier ?

Accepted Answer

Le délai légal est généralement de 1 mois après la décision (assemblée générale, signature des statuts, etc.). Pour une constitution, l'annonce doit être publiée AVANT le dépôt au greffe — sans attestation de parution, l'immatriculation est refusée.

Question 4

Combien de temps pour recevoir mon attestation ?

Accepted Answer

Vous recevez votre attestation de parution sous 24h ouvrées maximum après validation et paiement. C'est cette attestation que vous joindrez à votre dossier de formalités au greffe.

Question 5

Quelle loi régit les annonces légales en France ?

Accepted Answer

La publication des annonces légales est encadrée par la loi du 4 janvier 1955 modifiée et le Code de commerce (articles R210-3 et suivants pour les sociétés commerciales). Le Code civil régit certains cas (régime matrimonial article 1397, succession article 793, etc.).

Question 6

Quels journaux sont habilités à publier ?

Accepted Answer

Seuls les Journaux d'Annonces Légales (JAL) habilités par arrêté préfectoral peuvent publier des annonces légales valides. Cette habilitation est renouvelée chaque année. Accès Légal travaille avec plus de 600 JAL habilités couvrant l'ensemble des départements.

Question 7

Quel département pour publier mon annonce ?

Accepted Answer

L'annonce doit être publiée dans un JAL habilité du département du siège social de la société (ou du domicile pour un particulier). Pour un transfert de siège vers un autre département, deux publications sont requises (départements de départ et d'arrivée).

Question 8

Que se passe-t-il si je ne publie pas ?

Accepted Answer

L'omission de publication rend la décision inopposable aux tiers (article L235-6 Code de commerce). Le greffe peut refuser l'immatriculation ou l'inscription modificative. Dans certains cas, des sanctions civiles voire pénales peuvent s'appliquer.

Question 9

Comment est calculé le prix d'une annonce ?

Accepted Answer

Depuis l'arrêté du 19 novembre 2021, les annonces légales relatives aux constitutions, dissolutions et liquidations sont tarifées au forfait (ex : SAS 197 € HT, SARL 147 € HT, SCI 189 € HT). Les autres types (modifications, cessions, etc.) restent tarifés au caractère selon 7 annexes départementales.

Question 10

La TVA est-elle applicable ?

Accepted Answer

Oui : les prix affichés sont HT et la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au paiement. Votre facture détaille le montant HT, la TVA et le total TTC. Pour les sociétés assujetties, cette TVA est récupérable et l'annonce reste déductible en charge d'exploitation.

Question 11

Y a-t-il un supplément si mon annonce est longue ?

Accepted Answer

Pour les annonces tarifées au forfait (constitutions, dissolutions, liquidations), le prix est fixe quelle que soit la longueur. Pour les annonces tarifées au caractère, plus l'annonce est longue, plus le prix augmente — notre IA optimise la rédaction pour rester concise tout en respectant les mentions obligatoires.

Question 12

Quand serai-je facturé ?

Accepted Answer

Le paiement s'effectue au moment de la validation de votre annonce. Vous recevez une facture par email immédiatement après le paiement. Aucun débit supplémentaire ne sera prélevé une fois l'annonce validée.

Question 13

Comment fonctionne votre IA de rédaction ?

Accepted Answer

Notre IA analyse vos documents (statuts, procès-verbaux, etc.) et pré-remplit automatiquement les mentions obligatoires de l'annonce : forme juridique, capital, siège, dirigeants, objet social, etc. Vous validez et ajustez si besoin avant publication.

Question 14

Quelles données mon IA utilise-t-elle ?

Accepted Answer

Seuls les documents que vous téléversez sont analysés (PDF, photos). Aucune donnée externe n'est requise. Les documents sont supprimés automatiquement après la publication. Aucune donnée n'est revendue ni utilisée pour entraîner d'autres modèles.

Question 15

Et si l'IA fait une erreur dans la rédaction ?

Accepted Answer

Vous avez la main pour modifier chaque mention avant validation. Notre IA est un assistant, pas une autorité — vous restez responsable du contenu de l'annonce. Un éditeur enrichi vous permet de relire et ajuster mot par mot avant publication.

Question 16

L'annonce générée par l'IA est-elle juridiquement valide ?

Accepted Answer

Oui — l'IA respecte les mentions obligatoires fixées par le Code de commerce et le Code civil. La validité juridique de l'annonce dépend ensuite de l'exactitude des informations que vous validez. En cas de doute, sollicitez un conseil juridique avant publication.

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